Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
Ces conditions précisent les règles d’utilisation du site www.devnot.fr et la manière dont sont traitées les données personnelles que vous nous transmettez.
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès au site www.devnot.fr et son utilisation. Le site présente les solutions de LEVI, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial DevNot (ci-après « DevNot ») destinées aux études et offices notariaux. Naviguer sur le site vaut acceptation des présentes conditions.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais de connexion restent à sa charge.
DevNot s’efforce d’assurer un accès continu au site, sans pouvoir le garantir : le site peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou incident technique, sans que cette interruption ouvre droit à indemnité.
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, mise en page, illustrations, logo, noms DevNot et Provision sur frais) appartient à DevNot ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de DevNot est interdite et constitue une contrefaçon. Les liens vers la page d’accueil du site sont autorisés, sans cadrage de ses pages dans un autre site.
4. Informations publiées
Les informations du site sont données à titre indicatif, pour présenter les solutions de DevNot. Elles ne constituent ni un conseil juridique ou fiscal, ni une offre contractuelle, qui résulte uniquement d’un devis accepté.
En particulier, les montants figurant dans les exemples de décompte illustrent le fonctionnement du module Provision sur frais, selon le tarif et la fiscalité en vigueur à la date indiquée. Ils ne remplacent pas le calcul établi pour un dossier donné.
5. Liens vers d’autres sites
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, par exemple des sources officielles. DevNot n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur sujet.
6. Données personnelles
Responsable du traitement
LEVI, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial DevNot, Rambouillet (78120).
Données collectées
Le site ne collecte de données personnelles que par le formulaire de contact : nom et prénom, étude ou société, adresse e-mail, objet et contenu du message, ainsi que la page d’où la demande a été envoyée. L’adresse IP est aussi utilisée, sous forme d’empreinte, pour limiter les envois abusifs du formulaire.
Finalité et base légale
Ces données servent uniquement à répondre à votre demande et, le cas échéant, à établir une proposition commerciale. Ce traitement repose sur les mesures précontractuelles prises à votre demande et sur l’intérêt légitime de DevNot à répondre aux personnes qui le sollicitent (article 6 du règlement général sur la protection des données).
Destinataires
Les données sont destinées aux seules personnes de DevNot chargées de traiter les demandes. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées. L’hébergeur du site y accède uniquement pour assurer le fonctionnement technique du service.
Durée de conservation
Les données sont conservées trois ans à compter du dernier échange, puis supprimées, sauf relation contractuelle en cours.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer, utilisez le formulaire de contact en précisant votre demande. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
Sécurité
Le site est accessible en connexion chiffrée (HTTPS). Le formulaire est protégé contre les envois automatisés et la falsification de requêtes.
7. Cookies et services tiers
Le site dépose un seul cookie, strictement nécessaire à son fonctionnement : un identifiant de session qui sécurise le formulaire de contact. Il est supprimé à la fermeture du navigateur. Ce cookie étant indispensable, il ne nécessite pas de consentement.
Le site n’utilise aucun cookie de mesure d’audience, de publicité ou de réseau social.
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8. Modification des conditions
DevNot peut modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution du site ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée en tête du document.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.