Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par LEVI, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial DevNot (ci-après « DevNot ») à ses clients professionnels, études et offices notariaux (ci-après « le Client ») :

• mise à disposition de l’intranet DevNot et de ses modules, dont les modules métier et le module Provision sur frais ;
• développements spécifiques ;
• création, refonte, hébergement et maintenance de sites internet.

Les conditions particulières figurant au devis accepté prévalent sur les présentes conditions. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document du Client.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant son contenu, son prix, sa durée et ses délais. La commande est ferme à la réception du devis daté et signé par le Client, avec la mention « bon pour accord ». Le devis est valable pendant la durée qu’il indique.

Toute prestation non prévue au devis, notamment une demande d’évolution, fait l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et sur la facture. Selon le devis, ils comprennent une part forfaitaire (installation, paramétrage, création de site) et une redevance périodique (licence, hébergement, maintenance).

Les redevances périodiques peuvent être révisées à chaque échéance annuelle. Le Client en est informé au moins un mois à l’avance et peut, en cas de désaccord, résilier la prestation concernée à cette échéance.

4. Facturation et paiement

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé. Un acompte peut être demandé à la commande lorsque le devis le prévoit.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5). Après mise en demeure restée sans effet, DevNot peut suspendre les prestations en cours.

5. Droit d’utilisation de l’intranet et des modules

DevNot concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l’intranet et des modules souscrits, pour les besoins internes de son étude et de ses offices.

Les logiciels, leur code source et leur documentation restent la propriété de DevNot. Le Client s’interdit de les reproduire, de les modifier, de les décompiler ou de les mettre à disposition de tiers.

6. Sites internet

À compter du paiement intégral du prix, le Client dispose des droits d’utilisation et d’exploitation des éléments créés spécifiquement pour son site (textes, maquettes, éléments graphiques). DevNot conserve la propriété des composants génériques qu’elle réutilise d’un projet à l’autre.

Le Client garantit disposer des droits sur les contenus qu’il fournit (textes, photographies, logos) et reste responsable des informations publiées sur son site, notamment de ses mentions légales et de l’affichage des remises sur émoluments.

7. Engagements de DevNot

DevNot s’engage à exécuter les prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Au titre de la maintenance, DevNot corrige les anomalies qui lui sont signalées et assure les mises à jour de sécurité.

L’hébergement est confié à un prestataire établi en France. DevNot met en œuvre des sauvegardes régulières des données.

8. Engagements du Client

Le Client fournit en temps utile les informations et contenus nécessaires aux prestations. Il désigne les administrateurs de l’intranet, attribue les droits de ses utilisateurs et veille à la confidentialité de leurs identifiants.

Le Client signale à DevNot, dans les meilleurs délais, toute anomalie constatée.

9. Module Provision sur frais

Le module Provision sur frais produit des estimations, destinées à fixer la provision demandée aux clients de l’étude. Il ne remplace ni l’analyse du dossier par l’étude, ni le compte définitif établi après l’accomplissement des formalités.

Les barèmes, taux, abattements et valeurs par défaut sont paramétrables par le Client, qui en assure la vérification et la mise à jour, à l’aide des points de contrôle fournis par le module. Lorsque le devis prévoit la mise à jour du tarif par DevNot, celle-ci intervient dans un délai raisonnable après la publication des textes concernés.

Le Client reste seul responsable des montants communiqués à ses propres clients et des situations particulières que le module ne prend pas en compte.

10. Protection des données personnelles

Pour les données que le Client enregistre dans l’intranet, le Client est responsable du traitement et DevNot agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. À ce titre, DevNot :

• traite ces données uniquement sur instruction du Client et pour les besoins des prestations ;
• veille à la confidentialité des données, à laquelle sont tenues les personnes autorisées à y accéder ;
• met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : accès protégés, droits par module, journal des actions, sauvegardes ;
• informe le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données dont elle a connaissance ;
• n’a recours, pour l’hébergement, qu’à un prestataire établi en France, et en informe le Client ;
• restitue ou supprime les données au terme du contrat, au choix du Client.

DevNot est consciente que les données d’une étude notariale sont couvertes par le secret professionnel et s’engage à ne jamais les exploiter pour son propre compte.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et cinq ans après son terme.

12. Responsabilité

La responsabilité de DevNot ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée, tous faits confondus, aux sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

DevNot ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des conséquences d’une utilisation non conforme des prestations ou d’un paramétrage effectué par le Client.

13. Durée, résiliation et réversibilité

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée au devis, puis reconduits tacitement par périodes d’un an, sauf résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le préavis prévu au devis, ou à défaut un préavis de trois mois avant l’échéance.

En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé trente jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

Au terme du contrat, DevNot remet au Client, à sa demande, ses données dans un format standard et lisible, puis les supprime de ses serveurs.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Versailles.